MENTIONS LÉGALES

Conditions générales de vente et mentions légales

 

Acceptation des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par l'EURL DOMAINE DE LA FOLLE BERTHE sur sa boutique accessible par Internet par téléphone et par mail. Elles sont automatiquement mises à la disposition de l’acheteur sur la page d’accueil du site Internet lafolleberthe.com. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces « Conditions Générales de Vente » (ci-après désignées C.G.V.), à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques des dites conditions. Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière. Si vous êtes un professionnel, et afin de respecter la législation en vigueur, merci de nous le signaler afin que nous établissions un DSA (Document d’accompagnement simplifié) qui accompagnera la marchandise.

 

Informations légales :

Dénomination : EURL LA FOLLE BERTHE Siège social : 43, rue du Puy – 49700 Doué en Anjou Téléphone : 02 41 53 00 59 E-mail : lafolleberthe@gmail.com Site web : www.lafolleberthe.com N° immatriculation RCS : 809 150 048 N° de TVA : FR 33 809 150 048 Représentant légal : David Foubert

 

Protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.

 

Abus d’alcool

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.

 

Protection des fichiers

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, EURL DOMAINE DE LA FOLLE BERTHE est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes, …) sont protégées par les droits d’auteur.

 

Utilisation des informations nominatives

Les informations recueillies sur les interfaces du site pourront faire l’objet de communication extérieure sauf en cas de refus du client. La communication de ces informations pourra également être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. En application de l’article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Pour toute réclamation, adressez-vous au service client : Par e-mail : lafolleberthe@gmail.com Par courrier : EURL DOMAINE DE LA FOLLE BERTHE – 43, rue du Puy - Argentay – 49700 – Doué en Anjou Par téléphone : 02 41 53 00 59 Hébergeur du site : Wix Online Platforms Limited, 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

 

Prix 

Pour tous les vins dits « Livrables », les prix sont indiqués en Euros (€) TTC (montant de la TVA 20 %), hors frais de port.

 

Frais de port, mode et délai de livraison 

Les frais de port varient en fonction du type de transport et du lieu de livraison. Minimum de commande de 3 bouteilles. Pour toute commande inférieure à 6 cartons, forfait variant de port de 20 à 33 € TTC en fonction du poids. Au-delà de 6 cartons de commande, les frais de port sont offerts. Le délai de livraison est de 72 heures en moyenne.

 

Mode et délai de livraison *

Les délais de livraison courent à compter de la réception du règlement. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. (Nom, prénom, adresse, code postale, ville, pays, codes portes, N° de téléphone fixe, et toute information susceptible de faciliter la livraison comme des créneaux horaires de présence, etc.).

 

Mode « Livraison à domicile » 

En choisissant le mode « Livraison à domicile », et pour toute commande passée avant 10H00 du lundi au jeudi, vous recevrez vos vins dans les 72heures.

 

* Uniquement pour une adresse en France continentale.Pour la Corse, les DOM TOM et l’étranger merci de nous contacter. La livraison est effectuée par le transporteur à l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande (ou par un avis de mise à disposition en l’absence du client). Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après réclamation écrite du client, la marchandise n’a toujours pas été livrée, la vente pourra alors être résolue à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Le client obtiendra restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai d’un mois. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, l'EURL DOMAINE DE LA FOLLE BERTHE ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. À réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l’état des marchandises à la réception et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au vendeur, afin de préserver ses droits

 

Le Paiement

Le règlement des marchandises s’effectue en totalité ou partiellement, selon le mode de livraison choisi, à la commande par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé) type Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard, ou encore par virement sur notre compte bancaire aux références suivantes : Caisse d'Épargne Code banque : 14445 Code Agence : 00400 N° de compte n° 08009811877 Clé : 93 Code BIC/SWIFT: CEPAFRPP444 IBAN : FR76 1444 5004 0008 0098 1187 793 Le Domaine de LA FOLLE BERTHE se réserve le droit de demander un paiement par virement pour toute commande. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu à l’application de plein droit et sans mise en demeure au paiement d’intérêts de retard au taux de l’intérêt légal majoré de 50 %. Dans l’hypothèse d’un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s’élevant à 15% du montant de la commande, sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts.

 

Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-16 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la réception du colis par le client. Lorsque ce délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site de la FEVAD, Fédération des Entreprises de Vente à Distance www.fevad.com.

Tout retour devra nous être signalé au préalable. Le produit devra être retourné à l’adresse de LA FOLLE BERTHE et votre achat vous sera alors remboursé par transaction bancaire ou par chèque dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après réception du colis. Les frais d’expédition et de retour sont à la charge du client.

Les produits ne doivent pas avoir été descellés, ils doivent être en parfait état, dans leur emballage d’origine complet et intact et accompagnés de la facture originale, afin que le Client puisse bénéficier de son droit de rétractation.

Tout produit qui aura été abîmé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client.

​

Résolution du contrat

En cas de défaut de paiement par le client à l’échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l’acquéreur, et possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d’autres dommages et intérêts. Dans l’hypothèse d’un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s’élevant à 15% du montant de la commande.

​

Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. S’agissant des ventes entre professionnels, les tribunaux du siège social de l'EURL DOMAINE DE LA FOLLE BERTHE – 43 rue du Puy - Argentay – 49700 – Doué en Anjou seront seuls compétents pour tout litige provenant de l’application des présentes. S’agissant des ventes entre particuliers, il sera fait application des directives et règlements de l’Union Européenne notamment de la Convention de Bruxelles.

​

Litige

La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.

 

E-mail :
Tél. :

Fax :

Adresse : 

​

Politique sur les cookies

Pour faciliter l’utilisation de notre site Web et le rendre plus agréable, nous utilisons des cookies. Un cookie est un fichier déposé sur le disque dur de votre ordinateur et dont le but est de collecter des informations liées à votre terminal. Sa durée de vie est limitée.

Si vous ne souhaitez pas utiliser les cookies vous devez configurer les paramètres de votre navigateur, sinon vous pouvez tout simplement continuer la visite de ce site.

​